Nouvelles mesures de soutien aux entreprises du BTP
13 . 04 . 2022
Les entreprises du BTP étant particulièrement impactées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, l’Etat publie de nouvelles mesures de soutien.
Quels secteurs d’activités sont concernés ?
Les secteurs d’activités des travaux publics suivants :
Construction de routes et autoroutes
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
Construction d’ouvrages d’art
Construction et entretien de tunnels
Construction de réseaux pour fluides
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
Forages et sondages
Travaux d’installation électrique sur la voie publique
Autres travaux spécialisés de construction
Location avec opérateur de matériel de construction
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises créées avant le 1er janvier 2022 ;
Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d’activités des travaux publics mentionnés ci-dessus ;
Les PME au sens de la loi de modernisation de l’économie (moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros) ;
Les entreprises qui exploitent un matériel de travaux publics (au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route);
Les entreprises résidentes fiscales en France ;
Les cas d’exclusion
Les entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
Les entreprises qui disposent d’une dette fiscale ou sociale impayée supérieure à 1 500 € au 31 décembre 2019.
En quoi consistent ces aides ?
Une aide égale à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 €.
Une aide spécifique aux PME des travaux publics particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier au prorata du chiffre d’affaires. Une enveloppe globale a été définie à hauteur de 80 millions d’euros.
Par dérogation pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile 2021 est le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021 ramené sur douze mois par l’administration pour calculer le montant de l’aide.
Comment en bénéficier ?
Déposer une demande d’aide sur impots.gouv.fr avant le 30 juin 2022.
Seront demandés :
Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret ;
Une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide prévue ne fera pas dépasser à l’entreprise le plafond de 200 000 € ;
Le chiffre d’affaires 2021 ;
Le secteur d’activité et date de début d’activité ;
Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide.
Contactez votre expert-comptable pour vous faire accompagner dans ces démarches
https://presse.economie.gouv.fr/29-03-2022-mesures-de-soutien-en-faveur-des-entreprises-du-secteur-du-batiment-et-des-travaux-publics/https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045512165