Passe sanitaire et obligation des employeurs
19 . 08 . 2021
À compter du 9 juin et jusqu’au 15 novembre 2021, un passe sanitaire est établi pour un retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination. Depuis le 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture qui accueillent au moins 50 personnes. À partir du 9 août 2021, il devient obligatoire dans les cafés, bars, restaurants, centres commerciaux, maisons de retraite et transports de longue distance.
Le passe sanitaire :
En France, pour l’accès aux lieux et événements où le passe sanitaire est exigé, le délai pour l’obtenir est désormais de 7 jours après la vaccination, sauf pour le vaccin Janssen. Le passe sanitaire consiste à présenter, au format numérique (via « Mon carnet » de l’application TousAntiCovid ) ou papier, une preuve de non contamination au Covid, parmi les 3 suivantes (une de ces 3 preuves suffit) :
Un certificat médical attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des 3 documents précités.
Les lieux concernés et obligation des employeurs : À partir du 9 août, le seuil de 50 personnes disparaît et le passe sanitaire est désormais exigé pour les personnes majeures dans :
QUID des salariés de ces lieux ? L’obligation du passe sanitaire pour les personnes majeures qui travaillent dans ces lieux n’est effective qu’à partir du 30 août 2021 et s’appliquera en principe jusqu’au 15 novembre 2021.
Mais à partir du 7 août pour les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 . Ces derniers ont par ailleurs jusqu’au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin.
Cela va au-delà des simples salariés, les prestataires intervenant sur de tels lieux étant également visés. Les touristes étrangers doivent également se conformer à l’obligation du passe dans les lieux où celui-ci est en vigueur.
Le passe ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu’à partir du 30 septembre 2021.
QUID DE L’AUTORISATION D’ABSENCE ? TOUT STAGIAIRE OU SALARIÉ SERA SUSCEPTIBLE DE BÉNÉFICIER D’UNE ABSENCE AUTORISÉE RÉMUNÉRÉE POUR :
Il conviendra pour ceux-ci d’en faire la preuve auprès de leur employeur.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux et conventionnels résultant de l’ancienneté (article 17 de la loi de gestion de la crise sanitaire).
Les sanctions :
Ne pas présenter son passe peut entraîner une amende d’au minimum 135 €. Si une 2e infraction est constatée dans un délai de 15 jours, une amende de 1 500 € maximale. Si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. L’utilisation du passe sanitaire d’un tiers est punie d’une amende de 750 €, forfaitisée à 135 € si elle est réglée rapidement. En cas de présentation d’un nouveau passe sanitaire qui n’est pas le sien dans les 15 jours suivant la 1re verbalisation, le montant atteint 1 500 €.
Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s’exposent à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de 4 verbalisations dans un délai de 40 jours à une peine d’un an de prison et à une amende de 1 000 € et jusqu’à 45 000 € pour les personnes morales à partir de la 5e verbalisation.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14896
Le passe sanitaire :
En France, pour l’accès aux lieux et événements où le passe sanitaire est exigé, le délai pour l’obtenir est désormais de 7 jours après la vaccination, sauf pour le vaccin Janssen. Le passe sanitaire consiste à présenter, au format numérique (via « Mon carnet » de l’application TousAntiCovid ) ou papier, une preuve de non contamination au Covid, parmi les 3 suivantes (une de ces 3 preuves suffit) :
L’attestation de vaccination , à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet
La preuve d’un test négatif RT-PCR, antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé de moins de 72h maximum.
Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Il permet d’indiquer un risque limité de réinfection au Covid-19.
Un certificat médical attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des 3 documents précités.
Les lieux concernés et obligation des employeurs : À partir du 9 août, le seuil de 50 personnes disparaît et le passe sanitaire est désormais exigé pour les personnes majeures dans :
Les cafés, les bars et restaurants (à l’exception des restaurants d’entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse
Les séminaires professionnels avec un seuil de 50 personnes qui continue de s’appliquer lorsque ces séminaires ont lieu en dehors du site des entreprises
Les grands magasins et les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 (sur décision du préfet en raison de ses conditions sanitaires, notamment lorsque le taux d’incidence dépasse les 200 cas pour 100 000 habitants). Le contrôle sera fait à l’entrée du centre commercial, et non au niveau de chaque enseigne dans le centre
Les hôpitaux, les maisons de retraites, les établissements médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés (sauf décision contraire du chef de service ou, en son absence, d’un représentant de l’encadrement médical ou soignant, quand l’exigence des justificatifs est de nature à empêcher l’accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge). Il n’est pas exigible dans les établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie. Le passe ne peut pas être demandé en cas d’urgence médicale
Les avions (vols intérieurs), les trains (TGV, Intercités, trains de nuit) et les cars inter-régionaux non conventionnés pour les trajets de longue distance. Les autres modes de transport, notamment transports en commun, sont exclus de l’application du passe
QUID des salariés de ces lieux ? L’obligation du passe sanitaire pour les personnes majeures qui travaillent dans ces lieux n’est effective qu’à partir du 30 août 2021 et s’appliquera en principe jusqu’au 15 novembre 2021.
Mais à partir du 7 août pour les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 . Ces derniers ont par ailleurs jusqu’au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin.
Cela va au-delà des simples salariés, les prestataires intervenant sur de tels lieux étant également visés. Les touristes étrangers doivent également se conformer à l’obligation du passe dans les lieux où celui-ci est en vigueur.
Le passe ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu’à partir du 30 septembre 2021.
QUID DE L’AUTORISATION D’ABSENCE ? TOUT STAGIAIRE OU SALARIÉ SERA SUSCEPTIBLE DE BÉNÉFICIER D’UNE ABSENCE AUTORISÉE RÉMUNÉRÉE POUR :
Se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination ;
Accompagner le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge à ces rendez-vous médicaux
Il conviendra pour ceux-ci d’en faire la preuve auprès de leur employeur.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux et conventionnels résultant de l’ancienneté (article 17 de la loi de gestion de la crise sanitaire).
Les sanctions :
Ne pas présenter son passe peut entraîner une amende d’au minimum 135 €. Si une 2e infraction est constatée dans un délai de 15 jours, une amende de 1 500 € maximale. Si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. L’utilisation du passe sanitaire d’un tiers est punie d’une amende de 750 €, forfaitisée à 135 € si elle est réglée rapidement. En cas de présentation d’un nouveau passe sanitaire qui n’est pas le sien dans les 15 jours suivant la 1re verbalisation, le montant atteint 1 500 €.
Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le passe s’exposent à une mise en demeure et à une éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de 4 verbalisations dans un délai de 40 jours à une peine d’un an de prison et à une amende de 1 000 € et jusqu’à 45 000 € pour les personnes morales à partir de la 5e verbalisation.
Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14896