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Bon à savoir : changement au 01/01/2017.
Actualités - 29 . 12 . 2016
Pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d'amende, communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.
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