Les contraventions routières soumises à cotisations sociales

Les contraventions routières soumises à cotisations sociales

Le saviez-vous ?Social

LE SAVIEZ VOUS ? 

 

Si un de vos salariés a commis une infraction routière et reçu une contravention lors de l'utilisation d'un véhicule dont la carte grise est au nom de la société, deux possibilités s'offrent à vous :

 

  • Communiquer à l'administration l'identité du salarié ayant commis l'infraction afin qu'il paie l'amende,
  •  

  • Prendre en charge le paiement de la contravention.

 

ATTENTION !

 

Depuis février 2019 la Cour de Cassation a confirmé que la prise en charge d'une contravention routière infligée à un salarié est un avantage soumis à cotisations sociales sur le montant de l'amende.

 

Nous vous invitons donc à informer votre gestionnaire de paie Catelys lorsque cette situation se présente afin de l'imputer sur le bulletin de paie du salarié en question.

 

 

21 novembre 2019

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