La Loi « Sapin II » a créé le registre des bénéficiaires effectifs.

La Loi « Sapin II » a créé le registre des bénéficiaires effectifs.

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Nous vous informons que la Loi « Sapin II » a créé le registre des bénéficiaires effectifs.

Ainsi, depuis le 1er août 2017 et jusqu’au 1er avril 2018 au plus tard, toutes les sociétés non cotées doivent déposer un document au Greffe du Tribunal de Commerce désignant leur bénéficiaire effectif, c’est-à-dire, toute personne physique possédant, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote.

Si votre Société est concernée par cette disposition, nous vous invitons à vous mettre en conformité dans les délais impartis par le législateur.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous accompagner dans cette démarche et nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions sur le sujet et vous indiquer les conditions tarifaires inhérentes à la formalité

20 novembre 2017

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