Inscription obligatoire aux services de net entreprise quelque soit votre effectif salarié

Inscription obligatoire aux services de net entreprise quelque soit votre effectif salarié

On vous dit tout !

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités

 

 

Pour remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise de s’inscrire au compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles ne l’ont pas déjà fait.   

 

 

Une fois l’inscription au compte AT/MP réalisée, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.  

 

 

 

Les modalités d’inscription au compte AT/MP :

 

 

  • Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr pour d’autres procédures : connectez-vous sur votre menu personnalisé et ajoutez le compte AT/MP à vos téléservices  

 

 

 

  • Vous n’êtes pas inscrit sur net-entreprises : suivez le processus d’inscription à partir de la page d’accueil, puis sélectionnez le compte AT/MP parmi les téléservices proposés. 

 

Vous aurez accès au compte AT/MP sous 24h. 

Pour plus d’informations, consultez le mode opératoire en pièce jointe 

 

 

 

En tant que Tiers déclarant, Catelys pourra accéder à votre compte AT/MP via le portail, mais seule votre entreprise pourra recevoir le document officiel de notification via son propre compte AT/MP sur Net Entreprise. Catelys en tant que tiers déclarant a pour obligation de vous informer de votre obligation légale d’inscription à ce compte AT/MP. Attention, nous ne pourrons pas créer ce compte à votre place. Il convient de réaliser cette démarche avant le 30/11/2021.

 

 

 

Voici le lien pour vous aider dans les démarches :

https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp/#lessentiel

 

 

 

Que se passe-t-il si vous n’ouvrez pas de compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 ?

 

 

Si votre entreprise n’a pas de compte AT/MP, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale. 

 

 

En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice. (environ 17 euros par salarié et par an)

 

 

 

Source : https://www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp/#lessentiel

 

18 novembre 2021

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