JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) : Nouveau crédit d’impôt en la faveur de la recherche collaborative

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Le statut de JEI ouvre droit à des exonérations fiscales en matière d’impôts sur les bénéfices, créées jusqu’au 31 décembre 2022 et qui réalisent notamment des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins de 15% de leurs charges fiscales déductibles au cours d’un exercice. Le bénéfice de ce dispositif ouvre également droit à des exonérations d’impôts locaux et de cotisations sociales.

La loi de finances 2022 a modifié la condition relative à l’âge de la JEI. Dorénavant les entreprises créées depuis moins de 11 ans pourront bénéficier de ce statut, auparavant cette durée était fixée à 8 ans.

Cet allongement ne concerne que les avantages en matière d’impôt sur les bénéfices et n’est pas applicable aux exonérations d’impôt locaux.

Dans un second temps la loi de finances 2022 prévoit la création d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative afin de continuer à favoriser la coopération entre le secteur public et le secteur privé.

Conditions d’éligibilité :

• Conclure le contrat de collaboration avant l’engagement des travaux ;
• Prévoir la facturation des dépenses de recherche à leur prix de revient ;
• Fixer l’objectif commun poursuivi ;
• Fixer la répartition des travaux entre l’entreprise et l’organisme et les modalités de partage des risques et des résultats (ces derniers ne pouvant être attribués en totalité à l’entreprise) ;
• Prévoir que les dépenses facturées ne peuvent pas excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
• Permettre aux organismes de disposer du droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de la collaboration ;
• Il ne doit pas exister de liens de dépendance entre l’entreprise et les ORDC (organismes de recherche et de diffusion de la connaissance)

Eligibilité des dépenses :

• Dépenses facturées par les ORDC (organismes de recherche et de diffusion de la connaissance) pour la réalisation des opérations de recherche scientifique et technique ;
• Dépenses déductibles du résultat imposable en France et afférentes aux travaux de recherche localisés dans un état de l’UE ;
• Plafonnées à 6 millions d’euros par an.

Montant du crédit d’impôt :

• 40% des dépenses éligibles pour les grandes entreprises ;
• 50% pour les PME et micro-entreprises ;
• Plafonné à 2 millions d’euros.

Sources : article 244 quater B bis du CGI

article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022