ON VOUS DIT TOUT – FAQ ! LES AIDES COVID SONT-ELLES IMPOSABLES ?

ON VOUS DIT TOUT – FAQ ! LES AIDES COVID SONT-ELLES IMPOSABLES ?

Actualités

Professions libérales : les aides COVID sont-elles imposables ?

Vous avez perçu des aides de l’Etat ou d’organismes en 2020 et en 2021 ?

Nous vous aidons à comprendre quelles aides seront imposables sur votre résultat et soumises à cotisations !

Nature de l'aide Traitement fiscal Traitement fiscal
Subventions FONDS DE SOLIDARITÉ NON IMPOSABLE NON SOUMISE A COTISATIONS
Aide Carpimko / CIPAV / CNBF / CARDCSF / SCARPV NON IMPOSABLE NON SOUMISE A COTISATIONS
Aide CARMF / CIPAV (diminution des cotisations) NON IMPOSABLE NON SOUMISE A COTISATIONS
Aide Financière Exceptionnelle (APE covid)

CSPSTI versée par l'Urssaf

NON IMPOSABLE  NON SOUMISE A COTISATIONS
Dispositif exceptionnel d'accompagnement

économique des professionnels

de santé (perte d'activité

- CPS) versé

par l'Assurance Maladie 

IMPOSABLE SOUMISE A COTISATIONS
Allocation chômage partiel  IMPOSABLE

(compensée par déduction

en charges des salaires indemnisés)

 

SOUMISE A COTISATIONS

Subvention "prévention covid" CNAM

(pour l'achat d'équipements de 

protection de la COVID)

IMPOSABLE

(compensée par la 

déduction en charges

des dépenses éligibles)

SOUMISE A COTISATIONS
Prêt garanti par l'Etat (PGE) Seuls les intérêts sont déductibles en "Frais Financiers"   

Source : ARAPL des Hauts-de-France

26 mars 2021

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