On vous dit tout !

Cette nouvelle obligation déclarative votée en loi de finances 2020 s’applique depuis le 1^er janvier 2023 et doit être établie avant le 1^er juillet 2023.

L’obligation consiste à déclarer les occupants dont vous avez connaissance, qu’ils soient titulaire(s) d’un bail, ou occupant(s) à titre gratuit.

Tout défaut de déclaration peut être passible d’une amende de 150€ par local.

Quels biens sont concernés ?

• Résidence principale
• Résidence secondaire
• Logement locatif

Qui est concerné ?

• Propriétaire indivis
• Usufruitiers
• SCI

Les informations à déclarer sont les suivantes :

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (si vous occupez vous-même le bien s’il s’agit d’une résidence principale, résidence secondaire, sinon, si le local est loué, occupé à titre gratuit ou vacant (non meublé et non occupé)) ;
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux (début, fin de la période d’occupation) ;
• pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.

Il n’est pas nécessaire de déclarer les enfants.

S’agissant d’une déclaration, vous n’avez pas à fournir de justificatif, mais vous devez les conserver en cas de contrôle par l’administration.

Attention : lors de cette première déclaration, la situation à déclarer est celle au 1er janvier de l’année 2023. Par la suite, tout changement d’occupation sera à déclarer au fil de l’eau.

Comment procéder à cette déclaration ?

Sur votre compte impôt.gouv professionnel :

Si vous n’avez pas de compte impot.gouv professionnel, il faut donc en créer un.

• Cliquez sur « Créer mon espace professionnel »
• Vous pouvez choisir le « mode simplifié »
• Il faut alors activer votre inscription en cliquant sur le mail reçu (service Messagerie) et attendre de recevoir un code d’activation par courrier postal (adresse du siège de la société) pour définitivement valider l’ouverture du compte.

N’hésitez pas à transmettre vos accès à votre comptable.

Il suffira ensuite de se rendre dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).

Si la rubrique n’est pas disponible, vous devrez l’activer, pour se faire :

Dans « Mon Espace », cliquez sur « Gérer les services »

Sur la page qui vient de s’ouvrir, dans « Services en lignes », cliquez sur « Adhérer aux services en ligne »

Compléter alors vos services en cochant la case « Gérer mes biens immobiliers »

Vous recevrez un code d’activation par courrier.

Compte impot.gouv personnel pour les biens détenus directement :

Onglet « Biens immobiliers »

Vous pouvez alors consulter les données que les impôts ont déjà sur le logement.

Cliquez sur « Déclaration d’occupation »

A partir de ce là, suivez les différentes données proposées et corrigez-les si besoin.

Pour en savoir plus : Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires |impots.gouv.fr