Revalorisation du Prêt Garanti par L’Etat (PGE)

Revalorisation du Prêt Garanti par L’Etat (PGE)

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Suite à la hausse des prix de l’énergie consécutive au conflit Ukrainien, Jean Castex relance le PGE.

Le plafond d’emprunt est revalorisé.

 

 

Le prêt garanti par l’Etat

 

 

Le PGE initialement mis en place pour soutenir le financement bancaire des entreprises pendant la pandémie COVID-19 a permis à toutes les entreprises du territoire Français de bénéficier d’un financement pouvant atteindre 3 mois de leur chiffre d’affaires 2019 ou deux ans de masse salariale pour les entreprises innovantes. Il est garanti par l’Etat à hauteur de 70%.

 

Le remboursement de ce prêt a été différé d’un an, afin de réduire la tension de trésorerie subie par les TPE. L’entreprise peut choisir de le rembourser en totalité à sa date d’anniversaire, amortir le remboursement jusqu’à 6 ans en remboursant une partie la première année ou bénéficier d’une première année « blanche ».

 

Les TPE en grave tension de trésorerie peuvent bénéficier d’un allongement de 6 à 10 ans.

A l’origine créé pour comme un soutien à la trésorerie, le PGE permet dorénavant de régler les dettes auprès de fournisseurs. Il est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

 

 

La réponse de l’Etat à la hausse des prix de l’énergie

 

 

 

Le plafond d’emprunt du PGE est revalorisé de 25% à 35% et un nouveau PGE sera mis en place à partir du 1er juillet 2022 jusqu’à la fin de l’année pour les entreprises fortement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

 

Les entreprises pourront également bénéficier d’un report de charges fiscales et sociales, et le prêt industrie de Bpifrance d’une durée maximale de 10 ans sera ouvert au secteur du BTP.

 

 

 

Qui est éligible au PGE ?

 

 

 

Toutes les entreprises et les professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité, à l’exception des établissements de crédit et des sociétés de financement.

 

 

Entre autres sont concernés :

 

  • PME
  • ETI
  • Commerçants
  • Agriculteurs
  • Professions libérales
  • Micro-entrepreneurs
  • Professions libérales
  • Entreprises innovantes
  • Associations et fondations ayant une activité économique

 

 

Comment en bénéficier ?

 

 

 

  • Votre entreprise compte plus de 5 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard d’euros :

 

Rapprochez-vous de vos partenaires bancaires pour faire votre demande et obtenir un pré-accord. La demande doit ensuite être adressée par courriel : garantie.Etat.grandesentreprises@bpifrance.fr

 

 

  • Votre entreprise compte moins de 5 000 salariés et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros :

 

 

Rapprochez-vous de votre banque habituelle. Elle étudiera votre situation et donnera ensuite un pré-accord. Vous devrez vous créer un compte sur la plateforme Bpifrance et votre identifiant sera communiqué à votre banque.

 

 

Pour plus d’informations et un accompagnement dans ces démarches, contactez votre expert-comptable.

 

 

 

 

 

Sources : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041853688/

4 avril 2022

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