Subvention d’aménagement et dynamisation du territoire

Subvention d’aménagement et dynamisation du territoire

On vous dit tout !

Dans le cadre du projet régional de  « redynamisation des centres-villes et centres-bourgs » pour favoriser le maintien, la création et la modernisation des petites entreprises de proximité, les Hauts-de-France subventionnent les travaux d’aménagement des points de vente des commerçants locaux.

 

Sous présentation des factures acquittées, la région subventionnera les investissements compris entre 5 000 et  30 000 € HT à hauteur de 40% dans la limite. Soit une subvention comprise entre 2 000 et 12 000 €.

Une seule demande peut être faite dans un délai de 2 ans.

Le cumul des aides de l’Etat ne peuvent pas dépasser 80% des dépenses éligibles.

 

Sont éligibles les travaux d’aménagement intérieurs et extérieurs liés à l’espace de vente directe :

  • D’amélioration l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR),
  • Les travaux d’isolation thermique et acoustique
  • Les revêtements et menuiseries extérieurs
  • Les cloisons et menuiseries intérieures
  • Les travaux de chauffage et climatisation, ventilation et évacuation des fumées
  • Les installations électriques
  • Les travaux de plomberie
  • Et tout autres travaux de second oeuvre

 

Ne sont pas éligibles les dépenses listées ci-après :

  • Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …)
  • Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …)
  • Mobilier
  • Travaux de mise aux normes (incendie, électrique,…)
  • Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…)
  • Travaux hors espace clientèle

 

Qu’elles conditions pour en bénéficier ?

  • Être commerçant ou artisan sur le territoire des Hauts-de-France
  • Disposer d’un point de vente fixe d’une surface inférieure à 400m2
  • Avoir un chiffre d’affaire inférieur à 2 millions d’euros
  • Avoir un effectif inférieur à 10 salariés
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
  • Ne pas être définie comme entreprise en difficulté

 

Ne sont pas concernés :

  • Les professions réglementées,
  • Professions libérales,
  • Pharmacies,
  • Activités financières et immobilières,  
  • Organismes de formation
  • Bureau d’étude
  • Bureaux de conseil

 

Pour toute demande d’accompagnement, contactez votre expert-comptable.

 

Faire votre demande en ligne : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=REHA

 

Source : https://guide-aides.hautsdefrance.fr/aide768

4 novembre 2021

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